L’Urbanisme, comment s’y retrouver ?

Tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement est soumis à autorisation préalable au titre de l’urbanisme.  Pour s’y retrouver dans toutes ces formalités et comprendre qui fait quoi, suivez le guide !

 

En France, le plan local d’urbanisme (PLU), régi par les dispositions du code de l’urbanisme, est le principal document de planification de l’urbanisme et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain). Ainsi le Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat sur la Métropole de Lyon sera bientôt applicable (cf encart ci-dessous).

Le règlement et les documents graphiques du PLUH qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales, sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

UN SERVICE DE PROXIMITE A DISPOSITION

Les règles urbanistiques ne sont pas toujours simples. C’est pourquoi la mairie apporte informations et conseils 4 demies journées par semaine.

Le service urbanisme reçoit sans RDV du lundi au mercredi de 8h30 à 12h15. Il est également possible de joindre la responsable du service au 04 78 35 85  25 ou par mail urbanisme@stdidier.com

Quelles autorisations pour mon projet ?

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • une construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • un changement de destination d’une construction avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses ;
  • tous les travaux portant sur un monument historique.

La déclaration préalable (DP, 4 exemplaires) est indispensable pour :

  • les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • une extension allant jusqu’ à 40m2 de surface de plancher si le seuil de la construction n’atteint pas 150 m² de surface de plancher ;
  • les clôtures et murs de soutènement ;
  • les piscines ;
  • le changement de destination d’une construction sans travaux ;
  • la modification de l’aspect extérieur (réfection façade et/ou toiture, création et suppression d’ouvertures) ;
  • la division de terrain en vue de bâtir sans création d’espace commun ;
  • les exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieures à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2 ;

Le permis d’aménager est obligatoire pour :

  • une division de terrain en vue de bâtir avec réalisation d’espaces communs (voirie, réseaux)
  • des exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 2 000 m2

Les demandes d’autorisation se font à l’aide d’un formulaire cerfa, téléchargeable avec le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Quel délai d’instruction ?

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de construire Maison Individuelle : 2 mois
  • Permis de construire autre ou Permis d’aménager : 3 mois

Ces délais peuvent être majorés si le projet nécessite la consultation de services extérieurs (ex : projet soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, etc…).

Comment se déroule l’instruction ?

Vous déposez votre dossier en mairie ou l’envoyez avec un accusé de réception.

Dans le mois qui suit, l’administration peut demander des pièces complémentaires. Vous disposerez alors de trois

mois pour les fournir.

Vous recevrez ensuite un arrêté du Maire. En l’absence de réception, votre projet fera l’objet d’un accord tacite.

Affichez votre autorisation dès réception de l’arrêté, et ce jusqu’à la fin du chantier. Cet affichage fait partir le délai de recours des tiers, votre projet peut alors être contesté dans le délai de 2 mois.

Au démarrage des travaux vous devez déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Vous avez 3 ans pour commencer vos travaux.

En fin de travaux vous devez déposer votre déclaration d’achèvement et de conformité. La mairie dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier cette conformité. 

UN SERVICE D’INSTRUCTION MUTUALISE POUR REMPLACER l’ETAT

Dans le cadre de la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), excepté certaines dispositions particulières, l’Etat s’est désengagé de sa compétence à instruire les demandes en matière d’urbanisme pour le compte des communes.

Saint-Didier a fait le choix de ne pas intégrer l’offre de la Métropole mais d’organiser un service mutualisé avec 6 autres communes : Champagne au Mont d’Or, Charbonnières les Bains, Curis au Mont d’Or, La Tour de Salvagny, Lissieu et Saint Cyr au Mont d’Or.

Le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols a été mis en place le 1er octobre 2013. Il a pour mission d’instruire les demandes de permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme opérationnel, ventes anticipées de lotissements, transferts, annulations.

Il est composé de 3 agents : un temps plein, un emploi à 80 % et un troisième à 50 %, soit un équivalent temps plein de 2,3 agents.

Au total, en 2018, ce ne sont pas moins de 600 dossiers qui ont été traités, dont environ 130 pour Saint-Didier.

 

EN CHIFFRES

379 dossiers instruits en 2018

34 % d’augmentation du nombre de dossiers depuis 2015

EN BREF

PLUH, la fin d’un long processus

Suite à l’enquête publique, les conclusions sont disponibles en mairie ou sur le site : pluh.grandlyon.com.

Le PLUH sera voté en Conseil Métropolitain le 13 mai 2019 et sera opposable à partir du 18 juin 2019.

CAUE : Point Conseil Architecture

Vous êtes un particulier et vous avez un projet d’installation, de construction, d’auto-construction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable, d’aménagement de jardin, de création de gîte rural,de bâtiment agricole… ? Votre CAUE  vous apporte des conseils gratuits en amont de votre projet (à l’étape du permis de construire par exemple) tenant compte de vos besoins, de votre budget, de vos souhaits et de vos usages.

PLUS D’INFOS :

CAUE Rhône Métropole
6bis, quai Saint-Vincent – Lyon
Tel : 04 72 07 44 55
www.caue69.fr/