Mairie de Saint Didier au Mont D'Or

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Les élections

Inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Principe
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).

Attention, toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Précautions à prendre
Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

 

Inscription volontaire sur les listes électorales

Principe
Pour pouvoir voter, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civils et politiques.


Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit déposer lui-même une demande d'inscription.

Où s'adresser :

  • soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
  • soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.


Pièces à fournir :

  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou en ligne à imprimer ).
    DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS
  • une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),
  • selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.


Cas particuliers
Si l'intéressé vient d'acquérir la nationalité française et qu'il n'est donc pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, il peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formaulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année jusqu'au 31 décembre ), mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année
Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :

  • atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
  • est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • est naturalisé français après le 1er janvier,
  • recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

 

Inscription des personnes sans domicile fixe (SDF)

Bénéficiaires
Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

Possibilité d'inscription ouverte
Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité.
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques..).

Commune d'inscription
Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune

  • où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur la carte d'identité depuis au moins 6 mois,
  • où est situé l'organisme d'accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.


Liste des organismes
Elle est établie par le préfet du département (a Paris, par le préfet de police).
Pour connaître ces organismes, il faut s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : à la préfecture de police).
Pour les démarches, il faut s'adresser à la mairie du lieu où est situé l'organisme d'accueil.

En cas de changement de domicile
L'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile (même s'il y a seulement changement d'adresse dans la même commune) en fournissant :


Radiation de l'ancienne liste
La mairie se chargera de la radiation de l'électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant

 

Carte électorale

Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.

Coût
La carte électorale est gratuite.

Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 5 000 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 5 000 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.

 

Perte ou vol de la carte électorale

Principe
En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d'en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour pouvoir voter
L'électeur peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
Il peut aussi se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.
Il pourra voter après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales

 

Consultation des listes électorales

Principe
Tout électeur (même inscrit dans une autre commune) peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture.
Il doit présenter sa carte électorale et s'engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales.
Les partis et groupements politiques disposent du même droit.

 

Droit de vote des citoyens de l'Union européenne

Principe
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue

Conditions pour voter
Les citoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent :

  • s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
  • remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.


A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

Inscription sur les listes électorales
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes.

L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis

 

Déclaration écrite

Elections municipales
La déclaration précise :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit,
  • son adresse en France,
  • qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'Etat dont elle est citoyenne.


Elections européennes
La déclaration mentionne :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit et son adresse en France
  • éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'est pas privée du droit vote dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'exercera son droit de vote qu'en France.


Carte électorale
Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est adressée par la mairie du lieu de résidence au domicile des électeurs.

Coût
Gratuit.

 

Demande de vote par Procuration

Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
  • le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • des vacances,
  • l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence


Cas des détenus
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Établissement de la procuration

Lieux d'établissement
Le mandant doit présenter en personne :

  •    au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût
Gratuit.

Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement en France. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Il revient au mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.