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Les pièces d'identité et état civil
Carte Nationale d'Identité
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Carte de Séjour
Suppression de son renouvellement pour les ressortissants de l'espace économique européen.
S'adresser directement en Mairie.
Attestation d’accueil :
Autorisation de sortie du territoire : http://vosdroits.service-public.fr/
Archives Départementales du Rhône
2 rue Montauban 69005 LYON téléphone : 04 78 28 05 73
57 rue Servient 69003 LYON téléphone : 04 72 61 10 73
:
Pour vos demandes de
Livret de Famille :
MAIRIESAINTDIDIER/userfiles//Demandedelivretdefamille.pdf
Déclaration de Décès :
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès.
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.
Vous devez présenter :
une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt et sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès :
Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente :
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous:
au commissariat de police,
ou à la brigade de gendarmerie.
Mariage ;
Principe :
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)
Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également)
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
ne pas être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d'origine).
Lieu du mariage :
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Pièces à fournir :
Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
un acte de naissance délivré :
depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France;
ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat
une pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
Photocopies des pièces d’identités des témoins (indiquer les professions et domicile des témoins)
D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner à la mairie.
Audition par l'officier d'état civil :
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L’audition est nécessaire avant la publication des bancs.
Publication des bans :
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans.
Déclaration de Naissance :
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir
le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Carte Nationale d’Identité ou Passeport du déclarant
Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établie différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
La filiation maternelle s'établie automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable
Déclaration de Reconnaissance :
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Principe
Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant (les parents mariés sont dispensés de cet acte).
Formalités
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Le père doit se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.
Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat
Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.
S'il ignore la date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
Effets de la reconnaissance
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur depuis la naissance de l'enfant.
Certificat d’hérédité :
S'adresser au Tribunal de Grande Instance de Lyon ou auprès d'un notaire.
TGI de Lyon : 67 rue Servient 69003 LYON
Téléphone : 04.72.60.75.25
Certificat de vie commune :
Vous vivez en union libre.
Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Comment l'obtenir?
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût: gratuit.
Délai: variable.
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :
un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Exemple de Déclaration de concubinage
"Je soussigné...., demeurant...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec...., demeurant à la même adresse...". Vos signatures légalisées.
PACS :
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.
Pour toute information, s'adresser :
au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
Tribunal d’Instance de Lyon : 04.72.60.75.72 ou 71
à l'ambassade ou au consulat de France pour les personnes qui résident à l'étranger.
Légalisation de signature :
De quoi s'agit-il ?
La certification et la légalisation d'une signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.
Pour obtenir une légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature.
Si le signataire n'est pas connu du maire ou de la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), il doit être accompagné de deux témoins connus de ces derniers.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : gratuit
Pour obtenir une certification
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.
Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire ou la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), appose un cachet de certification sur le document.
Coût : gratuit
Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Certification de copie conforme
Dans les procédures administratives instruites par l'administration (Etat, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat), la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée : une simple photocopie est admise.
Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.
En cas de doute sur la validité d'une photocopie produite ou envoyée, les administrations ou organismes cités précédemment peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original. Attention : l'attestation de l'exactitude d'une traduction en langue française d'un acte établi en langue étrangère n'est pas concernée par cette définition.
A noter : le maire ou son remplaçant ne doit pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte.
C'est notamment le cas pour :
- les actes délivrés par les notaires et les greffiers,
- les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée,
- les livrets de famille,
- les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises